Règlementaire

Le point sur la loi anti-fraude TVA et la conformité des logiciels

Le point sur la loi anti-fraude TVA et la conformité des logiciels
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*** Communiqué du ministère de l’Action et des Comptes Publics du 15 juin 2017 ***
Le ministère a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance.

En rappel, ci-dessous ce qui était prévu jusqu’alors dans le cadre de cette loi de finance.
À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, y compris accessible en ligne, doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité et à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Les données concernées par l’obligation d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction de vente ou de prestation de services par l’émission d’une note, d’un ticket, d’une facture, ainsi que de toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie.

Tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base sont concernés par cette nouvelle obligation légale.

Le respect des conditions énoncées ci-dessus peut être établi soit par la représentation d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse.
Attention, l’entreprise qui ne pourra pas justifier de la conformité des logiciels ou système utilisés sera passible d’une amende de 7 500 € et la représentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

En raison de la simplification annoncée par le ministère le 15 juin 2017, les solutions de gestion éditées par B-APPLI ne sont plus concernées par la certification initialement demandée. Nous restons néanmoins en veille sur ce sujet et nous ne manquerons pas de vous tenir informé le cas échéant.

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B-ERP
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Daniel Burgatt

COO / Directeur des opérations / Co-fondateur de B-APPLI

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